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Point de départ du délai de préavis en cas de rupture du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : Cass. com., 6 juin 2001, GIE Elis c/ Sté Charpentier Armen : Juris-Data n° 2001-010141 Le préavis commence à courir dès que le contractant manifeste à son cocontractant son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles. En l'espèce, le préavis court à compter de la notification adressée au cocontractant de son intention de recourir à un appel d'offres et non à compter de la date de notification de l'échec du contractant à l'appel d'offres organisé. (...) • Attendu, selon (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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