AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11La défense du Ministre de l'Économie n'échappe pas aux avocats !

La défense du Ministre de l'Économie n'échappe pas aux avocats !

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juill. 2001, n° 1453 FS-D, Ministre de l'Économie et des Finances c/ Sté Scapalsace et autres : Juris-Data n° 2001-011067 Le Ministère de l'Économie n'est pas dispensé du ministère d'un avocat pour engager une action principale en cas de pratique restrictive fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce (ex Ord. 1er déc. 1986, art. 36). (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Colmar, 1er juill. 1999), qu'estimant que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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