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Multiplication des conflits de qualification conduisant parfois à des conflits de procédure

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 3 janv. 2001, Weyl Beef Products BV et autres c/ Commission des Communautés européennes, aff. jtes T- 197/97 et T-198/97 (V. aussi TPICE, 31 mars 2001, RJB Mining pic c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-156198) La Commission ne peut ignorer les effets d'une aide d'État dans l'analyse d'une concentration, mais elle n'a pas pour autant l'obligation d'attendre l'issue de la procédure ouverte sur le fondement d'une telle aide. (...) Appréciation du tribunal : (64) À titre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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