La Cour de justice confirme un rejet de plainte

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 mai 2001, International Express Carriers Conférence [IECC] c/ Commission des Communautés européennes, aff. C-450/98P (V. aussi, CJCE, 17 mai 2001, International ExpressCarriers Conference [IECC] ci Commission des Communautés européennes, aff. C-449198 P) Lorsque la Commission prend une décision de rejet de plainte, elle a l'obligation de motiver mais rien ne l'oblige à inclure dans sa décision une référence explicite au concept d'intérêt communautaire. (...) Sur le quatrième (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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