Nouvelles modifications du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Ord. n° 2001-741, 23 août 2001 : JO 25 août, p. 13645 À la suite de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation, les articles suivants du Code de la consommation sont désormais modifiés. Publicité comparative : Article L. 121-8 Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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