AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11Recevabilité de la contestation par une banque étrangère

Recevabilité de la contestation par une banque étrangère

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 1269 FS-P+B+R, BHW Bausparkasse AG c/ Épx Bernard : Juris-Data n° 010619 Les banques étrangères ne peuvent échapper à la procédure de surendettement dont le bénéfice est demandé par leur emprunteur défaillant. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Bernard, domiciliés à L. (Gironde), ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, déclarant, au titre de leur passif, le solde (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement