AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX : LA FRANCE CONDAMNÉE

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX : LA FRANCE CONDAMNÉE

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Christian LAPORTE

EXTRAIT *

Moins de quatre années après la publication laborieuse de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 (C. civ., art. 1386-1 à 1386-18), la France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour mauvaise transposition de la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985. Cette condamnation (CJCE, 25 avr. 2002, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. jtes C- 52/00, C-154/00 et C-183/00 : Contrats, conc., consom. 2002, comm. 117, comm. G. Raymond), qui avait été annoncée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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