AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11NON TRANSPOSITION PAR LA FRANCE DE LA DIRECTIVE SUR LE GAZ : UNE SANCTION POUR L'EXEMPLE OU UNE SANCTION POUR LA FORME ?

NON TRANSPOSITION PAR LA FRANCE DE LA DIRECTIVE SUR LE GAZ : UNE SANCTION POUR L'EXEMPLE OU UNE SANCTION POUR LA FORME ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Henri COURIVAUD

EXTRAIT *

Alors que Madame Christine Stix-Hackl, Avocat général près la CJCE, a déposé récemment ses conclusions dans le contentieux opposant la France à la Commission à propos du recours en manquement concernant la non-transposition de la directive n° 98/30 du 22 juin 1998 relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, il a paru important de présenter les points opposant les conceptions française et communautaire en la matière. Cette nouvelle procédure à rencontre de la France vient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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