AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11À propos de ses conditions de validité dans un contrat d'agent commercial

À propos de ses conditions de validité dans un contrat d'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 juin 2002, n° 1105 FS-P, Sté CBI c/ Sté Camara et autres : Juris-Data n° 2002-014593 Le contrat d'agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat et cette clause doit concerner le secteur géographique ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels l'agent exerce la représentation aux termes du contrat. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Établissements Corbier, aux droits de laquelle vient la société (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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