AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11Impossibilité de restituer en nature : pas d'irrecevabilité de la demande en annulation d'un contrat

Impossibilité de restituer en nature : pas d'irrecevabilité de la demande en annulation d'un contrat

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 843 F-P+B, M. Villepontoux c/ M. Bracchetti et autres : Juris-Data n° 2002-014737 Les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur. (...) Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Villepontoux : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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