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Liens entre abus de position dominante et opération de concentration

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : Cons. conc. déc. n° 02-D-44, 11 juill. 2002, relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun de moyens pour y répondre Cette décision revient sur le problème récurrent des appels d'offres pour la conclusion de contrats de marchés publics et permet de mieux cerner les difficultés posées par la mise en commun des moyens pour y répondre. (...) • Vu la décision en date du 21 juin 2000, enregistrée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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