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Le concédant n'est tenu d'aucune obligation d'assistance envers son concessionnaire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 mai 2002, Fiat auto service c/ Sté Sofisud : Juris-Data n° 2002-014206 (V. aussi Contrats, conc, consom. 2002. comm. 134, obs. L. Leveneur, et les extraits de l'arrêt reproduits dans le numéro d'octobre) Le solidarisme contractuel fait l'objet d'un intérêt doctrinal marqué, mais sa consécration jurisprudentielle est loin d'être acquise. NOTE : Le concédant qui résilie un contrat de distribution automobile est-il tenu d'aider son concessionnaire à se reconvertir ? Un arrêt (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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