Vers un droit commun de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE communic. sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du Traité CECA : JOCE n° C 152, 26 juin 2002. p. 1 Dès lors que le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (Traité CECA) a expiré le 23 juillet 2002, les secteurs du charbon et de l'acier précédemment couverts par ce Traité seront soumis aux règles du Traité CE, ainsi qu'aux règles de procédure et au droit dérivé, en principe dès le 24 juillet 2002. NOTE : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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