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Le constructeur Mercedes-Benz lourdement sanctionné pour sa politique de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc. 10 oct. 2001, Mercedes Benz : JOCE n° L 257, 25 sept. 2002 Eu égard au nombre et à l'ampleur des risques que les agents doivent assumer, il ne s'agit pas des risques du véritable agent commercial. Il en serait autrement si l'agent pouvait choisir d'assumer notamment les risques considérables liés aux voitures de démonstration et de société, et à l'exécution de la garantie, à l'installation d'un atelier de réparation et d'entretien et aux pièces de rechange ou alors de se (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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