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Application de la communication sur la clémence en matière d'amende

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., 5 déc. 2001, Brasseries luxembourgeoises : JOCE n° L253, 21 sept. 2002 La Commission considère que Brasserie de Luxembourg remplit les conditions annoncées au titre B de la communication de la Commission concernant la non-imposition des amendes ou la réduction de leur montant et, partant, qu'il convient de ne pas imposer d'amendes à cette entreprise. NOTE : Si le secteur de la bière a largement nourri la jurisprudence des accords verticaux, qu'il s'agisse des accords d'approvisionnement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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