Relations conjugales et droit du crédit

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

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Référence : CA Paris, 2 avr. 2002, Mme C. épouse O. c/ Société Générale : Juris-Data n° 2002-181205 Lorsqu'une épouse, séparée de corps, a repris la vie commune avec son mari, elle peut être solidairement tenue de rembourser les crédits qu'il a engagés. La banque doit s'assurer de la consistance des biens personnels de la caution au risque de se voir opposer la disproportion prévue par l'article L. 313-10 du Code de la consommation. (...) Sur le prêt consenti le 25 octobre 1994 : Considérant qu'il (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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