Détermination du seuil de revente à perte

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 7 mai 2002, Sté Olitec c/ M. Barouk : Juris-Data n° 2002-014476 (v. aussi supra comm. 159, obs. M. Malaurie-Vignal) Il n'y a pas revente à perte lorsque le deuxième produit est offert pour un franc dès lors que globalement l'opération n'est pas inférieure au prix de revient pour le vendeur. (...) • Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 et L. 470-2 du Code du commerce (anciennement articles 32-1 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986), (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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