AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11LA SÉCURITÉ DES PRODUITS ET LES AFFRES DE LA CAUSALITÉ

LA SÉCURITÉ DES PRODUITS ET LES AFFRES DE LA CAUSALITÉ

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Repère par François PAUL

EXTRAIT *

Note 1À la lumière du droit communautaire, l'obligation prétorienne de sécurité des produits n'est-elle plus ? Le message délivré par la Cour de justice des communautés européennes en son arrêt du 25 avril 2002 (Commission c/ France. aff. C-52/00 : Rec. I, p. 3827) est-il passé ? Telles sont les interrogations que peut légitimement susciter un arrêt rendu le 23 septembre 2003 par la première chambre civile (arrêt n° 1191, FS-P+B+R+1) et dans lequel la Cour de cassation précise le régime-sinon le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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