AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11VERS UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS LORS DES FOIRES ET SALONS - ASSIMILATION AU DÉMARCHAGE

VERS UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS LORS DES FOIRES ET SALONS - ASSIMILATION AU DÉMARCHAGE

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Contrairement à la réponse de Monsieur le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ci-dessus rapportée, une proposition de loi récemment déposée au Sénat vise à étendre la protection des consommateurs contre le démarchage aux opérations réalisées à l'occasion des foires et salons ouverts au grand public. Adoptant une position inverse de celle du ministre, les sénateurs avancent que ces manifestations ne s'affichent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement