AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11PRIME FINANCIÈRE OU EN NATURE DE PRODUITS, BIENS OU SERVICE ACCORDÉE PAR LES BANQUES

PRIME FINANCIÈRE OU EN NATURE DE PRODUITS, BIENS OU SERVICE ACCORDÉE PAR LES BANQUES

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

En application de l'article L. 312-1-2 du Code monétaire et financier est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière pris après avis (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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