VENTES PAR CORRESPONDANCE - VOIES DE RECOURS

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Dans une réponse à un parlementaire, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales reprécise comme suit les voies de recours de l'acheteur par correspondance : « un consommateur ayant fait l'acquisition par catalogue ou au moyen d'une technique de communication à distance bénéficie des dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation relatives aux contrats négociés à distance. Le vendeur ou le prestataire (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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