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LES RÉFORMES LÉGISLATIVES DU DROIT FRANÇAIS DE LA CONCURRENCE

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Chronique par Grégory Damy

EXTRAIT *

Le Parlement vient d'adopter de nouvelles règles concernant le droit de la concurrence. L'article 26 (10°) de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003Note 1, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objectif d'« instituer une procédure accélérée pour l'examen, par le Conseil de la concurrence, des affaires inférieures à un seuil déterminé ». En outre, il prévoit le relèvement du seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration. Enfin, l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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