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Le dol n'entraîne pas toujours la nullité du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. com., 8 juill. 2003, Lebreton c/ Sté Intexal : Juris-Data n° 2003-020082 Est légalement justifié, l'arrêt qui, pour écarter l'imputation de dol, constate que le franchiseur a gardé le silence sur les difficultés conjoncturelles subies par le précédent franchisé, et a présenté des prévisions de résultats exagérément optimistes, mais qu'il n'est pas démontré que les prévisions de chiffre d'affaires aient été mensongères, et retient souverainement que cette faute est insuffisante pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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