AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11Transport, livraison contre remboursement : des précisions sur les obligations contractées et sur les conséquences d'une substitution dans leur exécution

Transport, livraison contre remboursement : des précisions sur les obligations contractées et sur les conséquences d'une substitution dans leur exécution

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. com. 8 juill. 2003, n° 1141 FS-P+B+I. Sté ACTN c/ Sté Castraise de transport et d'entrepôts : Juris-Data n° 2003-019867 Une société chargée du transport et de la livraison contre remboursement d'un matériel est responsable du transporteur qu'elle s'est substitué et, en l'absence de stipulation contraire, le transport étant soumis au contrat type messagerie applicable en la cause, le transporteur était tenu de ne délivrer la marchandise qu'en contrepartie de la remise d'espèces ou (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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