AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11Le contrat n'interdisait pas au licencié la commercialisation chez des soldeurs : caractère abusif de la résiliation

Le contrat n'interdisait pas au licencié la commercialisation chez des soldeurs : caractère abusif de la résiliation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. com., 8 juill. 2003, Sté Pierre Balmain c/ Sté Lotes : Juris-Data n° 2003-020060 La Cour d'appel a retenu que le mode de distribution des produits dérivés ne saurait avilir la logique commerciale de l'industrie du luxe, qui reconnaît qu'elle décide de les créer, à la fois pour augmenter ses performances économiques et pour faire connaître la marque, et souligné que le seul fait que ces marchandises sont vendues sous une marque de luxe n'est pas de nature à leur conférer la qualification (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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