AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11Distribution parallèle et contrat de distribution exclusive

Distribution parallèle et contrat de distribution exclusive

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 mai 2003, Sté Nina des Îles c/ Sté Erpeg : Juris-Data n° 2003-018985 Le seul fait pour un tiers de commercialiser des produits couverts par un contrat de distribution exclusive ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que soutenant qu'elle était l'importateur et le distributeur exclusif en Guadeloupe et en Martinique de produits cosmétiques de marque Black radiance et Black opal, la société ERPEG (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement