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La police du réseau assuré par un tiers au réseau !

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 1er juill. 2003, Sté Marie Jeanne Godard c/ Sté Anaïs : Juris-Data n° 2003-019866 Un distributeur hors réseau peut agir en concurrence déloyale contre un distributeur sélectif qui ne respecte pas ses engagements contractuels et qui en profite pour réduire ses prix de revente. Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société MJG et la société Beauté parfums, venant aux droits de la société MJG Béam, font grief à l'arrêt d'avoir (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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