AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11Le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas en tant que tel un acte de concurrence déloyale fautif

Le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas en tant que tel un acte de concurrence déloyale fautif

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 juill. 2003, Sté Hasbro International c/ Sté Impag : Juris-Data n° 2003-020085 En l'absence de parasitisme, il est licite de fabriquer et de commercialiser des produits « imitants ». • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hasbro international, titulaire d'un modèle déposé à l'Institut national de la propriété industrielle, le 14 avril 1997 sous le n° 97 1401 et publié le 25 juillet 1997, concernant trois jeux de sociétés, qui revendique en outre des droits d'auteur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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