AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11Sursis à exécution et impossibilité d'exécuter une sanction pécuniaire sous peine de mettre en péril le devenir de l'entreprise

Sursis à exécution et impossibilité d'exécuter une sanction pécuniaire sous peine de mettre en péril le devenir de l'entreprise

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, Ord., 1re ch., 20 mai 2003, SA Morin Système architectonique (secteur des escaliers préfabriqués en béton) : BOCC 11 août 2003, http : //www.finances.gouv.fr/ DGCCRF/ boccrf/03_09/ sommaire, htm Dès lors qu'il apparaît qu'un entreprise met en péril son exploitation si elle exécute une sanction pécuniaire infligée par le Conseil de la concurrence, l'exécution de cette sanction est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et le sursis à exécution de la décision (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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