AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11Le pouvoir de la Commission dans le cadre de l'article 86, § 3

Le pouvoir de la Commission dans le cadre de l'article 86, § 3

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 17 juin 2003, Coe Clerici Logistics SpA c/ Commission, aff T-52/00 L'exercice du pouvoir d'appréciation de la Commission en ce qui concerne la compatibilité des mesures étatiques avec le traité, conféré par l'article 86, § 3 du traité n'est pas assorti d'une obligation d'intervention de la part de la Commission si bien qu'il n'y a pas de droit à introduire un recours contre la décision de la Commission de ne pas faire usage des prérogatives qu'elle détient sur le fondement de cet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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