AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11Nouvelle condamnation d'une entente horizontale et précision sur la répartition des compétences

Nouvelle condamnation d'une entente horizontale et précision sur la répartition des compétences

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2003/437/CE de la Commission, 11 déc. 2001, Phosphate de zinc (aff. COMP/E-1/37.027) : JOCE n° L 153, 20 juin 2003 La commission est compétente pour appliquer l'article 81 du traité CE et l'article 53, § 1 de l'accord EEE dans la mesure où l'entente a eu un effet sensible sur les échanges entre les États membres. NOTE : La commission a condamné au paiement d'amendes six producteurs de phosphate de zinc sur le fondement de l'article 81. Il s'agissait d'accords ou d'actions concertées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement