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Publicité trompeuse par une interprétation inadéquate de la loi

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 23 janv. 2003, G. Liard : Juris-Data n° 2003-212493 Se rend coupable de publicité trompeuse, celui qui diffuse des contrats ne satisfaisant pas aux dispositions de la loi du 23 juin 1989 relative aux agences matrimoniales. Il résulte du dossier et des débats les éléments suivants : Monsieur Liard est président bénévole de l'Ordre National des Conseillers en Relations Humaines, syndicat professionnel auquel adhèrent les agences matrimoniales et notamment celle installée à Vienne (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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