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Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 10 févr. 2003, SARL Charlie 12 : Juris-Data n° 2003-215613 Le mode d'emploi de cartes mères informatiques doit, comme celui de tout produit, être rédigé en langue française. À l'occasion d'un contrôle effectué le 18 février 2000 dans le magasin de vente de matériels informatiques appartenant à la société Charlie 12... les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté que les modes d'emploi de 14 cartes mères (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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