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Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 19 juin 2003, Sté Cacc Coiffure : Juris-Data n° 2003-218254 Les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au démarchage à domicile ne sont pas applicables au démarchage effectué auprès d'une société car elles ne concernent que les seules personnes physiques. • Vu les conclusions signifiées par la société Cace Coiffure, par la société PARFIP et par Maître Vinceneux, respectivement le 26 mars 2003. le 25 mars 2003 et le 18 décembre 2002. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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