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Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° J 00-21.65 Mme Tissot c/ SNC Sofinroute Sofinco service : Juris-Data n° 2003-019912 Le démarchage à domicile s'entend d'une vente qui se réalise dans un lieu non destiné à la commercialisation. • Vu les articles L. 121-21, second alinéa, et L. 121-23, 1°, du Code de la consommation ; • Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est soumis aux dispositions de la section III du chapitre premier du titre deuxième du Code de la consommation quiconque pratique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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