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Cautionnement - Déclaration de créances dans le cadre d'une procédure collective

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Le Crédit & ses garanties : Éd. Juris-Classeur, coll. Juris-Compacts, 2004, p. 91 et s. Le Crédit & ses garanties : Éd. Juris-Classeur, coll. Juris-Compacts, 2004, p. 167 et s. http://www.MINEFI.gouv.frDGCCRF Pour que la clause soit correctement interprétée, il est conseillé d'utiliser la distinction entre obligation de couverture et de règlement, retenue aujourd'hui dans les décisions de justice. L'obligation de couverture. 1-1 : M. ou Mme, gérant, se porte caution des dettes à venir de la société. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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