AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11La responsabilité des acteurs de l'Internet dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

La responsabilité des acteurs de l'Internet dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Etude par Christine HUGON Professeur à l'Université d'Auvergne

EXTRAIT *

Destinée à transposer en droit national la directive du 8 juin 2000Note 1, relative à certains aspects juridiques des services de l'information, et notamment du commerce électronique, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Note 2 sur la confiance dans l'économie numérique souffle le froid et le chaud sur la responsabilité des acteurs de l'Internet. Les régimes spéciaux de responsabilité mis en place par la loi poursuivent à l'évidence l'objectif annoncé par son intitulé : asseoir la confiance des acteurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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