AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11Lancement d'un service de médiation par le Forum des droits sur l'internet.

Lancement d'un service de médiation par le Forum des droits sur l'internet.

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Pour régler certaines difficultés rencontrées par les internautes. Le Forum des droits sur l'internet a décidé de mettre en place un service de médiation reposant sur le dialogue des parties avec un tiers indépendant. Création : le 16 septembre 2004. Champs d'intervention : différends liés à l'utilisation de l'internet entre entreprises et consommateurs ou entre particuliers touchant un ou plusieurs problèmes juridiques (ex. : non livraison d'un bien ou d'un service commandé en ligne, etc. Cependant, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement