AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11Le projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Le projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Projet de loi, Sénat n° 338, extraits. Après la promulgation, le 9 juillet 2004 (JO 10 juill. 2004, p. 12520) de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits (V. JCP G 2004, 375), notre législateur poursuit son travail d'adaptation du droit français au droit européen. Le projet de loi de transposition n° 358 déposé au Sénat le 16 juin (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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