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Deux recommandations concernant la protection des consommateurs : contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages...

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Recommandation n° 2004-01, Commission clauses abusives. Texte adopté le 27 nov. 2003 : BOCC 6 sept. 2004 La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats conclus entre professionnels et consommateurs les clauses ayant pour effet ou pour objet : 1. De prévoir lors de la signature du contrat un engagement immédiat et définitif du non-professionnel ou consommateur et un engagement éventuel du professionnel ; 2. De laisser croire au consommateur que le professionnel a la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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