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... et contrats de vente de véhicules automobiles neufs

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Recommandation n° 2004-02, Commission clauses abusives, Texte adopté le 22 janv. 2004 : BOCC 6 sept. 2004 La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats de vente de véhicules automobiles neufs les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1. De rendre opposables au consommateur des clauses dont il n'a pas été en mesure de prendre effectivement connaissance ; 2. De créer une présomption irréfragable en faveur des spécifications contenues dans la fiche technique ; 3. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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