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Protection des consommateurs - Contrats de prêt immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Recommandation n° 2004-3 de la Commission clauses abusives. Texte adopté le 27 mai 2004 : BOCC 30 sept. 2004 La Commission des clauses abusive recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1. D'obliger l'emprunteur à rembourser certains frais exposés de façon discrétionnaire par le prêteur sans en justifier la nécessité ou le montant ; 2. De permettre au prêteur de visiter à tout moment les biens financés sans préciser les modalités de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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