AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11Le transporteur aérien n'assure pas son vol le jour prévu : l'agence qui avait organisé un voyage peut-elle se retourner contre lui ?

Le transporteur aérien n'assure pas son vol le jour prévu : l'agence qui avait organisé un voyage peut-elle se retourner contre lui ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne confère pas qualité à agir à l'agence de voyage mais rappelle seulement l'existence d'un droit de recours contre le prestataire de services. Cass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 1054 F-P+B, Sté MVC Marketing voyage conseil c/ Sté Decleor et a. : Juris-Data n° 2004-024255 Une société charge une agence de voyage d'organiser le transport et le séjour à Séville d'un groupe de journalistes, certainement pour que ceux-ci puissent assister à un évènement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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