Une bonne leçon de liberté contractuelle...

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En accueillant une demande formée contre une banque en dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix de location de chambres fortes, alors, d'une part, que la banque était libre de fixer le prix qu'elle entendait pratiquer, et, d'autre part, qu'il résultait de ses propres constatations que la cliente, qui bénéficiait d'un préavis d'un mois pour résilier son contrat, avait été tenue informée du changement de politique de la banque plus de six mois avant l'échéance, disposant ainsi du temps (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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