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Absence de ratification de la part du tiers avant son décès : son héritier n'est pas tenu par l'acte

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant relevé que le propriétaire d'un immeuble n'avait pas ratifié, avant son placement sous tutelle, la promesse de vente conclue par une personne qui s'était portée fort pour lui, et que si le juge des tutelles avait autorisé la gérante de tutelle à vendre l'immeuble, cette dernière n'avait ni signé la promesse de vente ni l'acte authentique contenant vente avant le décès du propriétaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de consentement de celui-ci ou de son représentant, la promesse (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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