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Contrôle de la bonne foi dans l'invocation de la défaillance de la condition

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En accueillant la demande, formée par le promettant, de constatation de la défaillance d'une condition suspensive de versement du prix avant l'expiration d'un délai, alors qu'elle avait relevé que le conseil du promettant avait évoqué divers empêchements de vendre et avait demandé au notaire d'arrêter la vente, qu'il avait écrit deux jours avant l'expiration du délai à l'acheteur que cette transaction ne pouvait plus se faire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le promettant avait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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