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Où le droit de la concurrence rejoint le droit des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En tardant à tirer les conséquences de la résiliation du contrat et en ne coopérant pas avec le nouveau contractant, la société Decaux a abusé de sa position dominante. Cons. conc., déc. n° 04-D-32, 8 juill. 2004, Sté More group France c/ Les pratiques du groupe Decaux Cette décision, fort longue, intéresse le droit des contrats et celui de la concurrence. À la suite d'un appel d'offre de la ville de Rennes, le contrat avec la société Decaux fut résilié. Cette dernière refusa, puis sous les menaces (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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