Entente et crédit immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un organisme chargé d'une mission de service public peut être attrait devant le Conseil de la concurrence dès lors qu'il adopte un comportement anticoncurrentiel. Cass. com., 23 juill. 2004, BNP et a. On se souvient que les grandes banques françaises, auxquelles étaient reprochées une entente en vue de dissuader leurs clients de renégocier leurs prêts, ont été condamnées à plus d'un milliard de francs (V. notre éditorial, le milliard du Conseil de la concurrence : Contrats, conc., consom. 2000). (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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