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Application du droit communautaire par le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

« La prédation est une pratique tarifaire consistant, pour un opérateur dominant, à vendre en dessous de ses coûts de production dans le but d'éliminer, d'affaiblir ou de discipliner ses concurrents sous réserve de la possibilité de récupérer à terme et sous quelque forme que ce soit, les pertes accumulées délibérément ». Cons. conc., déc. n° 04-D-17, 11 mai 2004 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA Si en France (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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