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La Cour précise les limites des compétences nationales et de la Commission en matière de concentration

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Pour que le contrôle des intérêts publics autres que ceux prévus à l'article 21, § 3 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (21 déc. 1989 : JO n° L 395, 30 déc. 1989) permettant à un État de prendre des mesures appropriées, soit efficace, la Commission doit pouvoir se prononcer par voie de décision sur la compatibilité de ces intérêts avec le droit communautaire, que ces intérêts lui aient été ou non communiqués. CJCE, 22 juin 2004, aff. C-42/01, Portugal c/ Commission La Cour se prononce sur la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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